Conditions particulières d'utilisation

1.1 Lien avec les Conditions générales

Les présentes Conditions particulières complètent les Conditions générales d’utilisation du compte CERIU (les « Conditions générales »). Les Conditions générales s’appliquent notamment à la création et à la sécurité de votre Compte, à l’utilisation acceptable des Plateformes, à la suspension et à la fermeture du Compte, aux renseignements personnels, à la modification des conditions et aux dispositions générales (langue, lois applicables, cession). En cas de contradiction sur un sujet propre à Inframunicipal, les présentes Conditions particulières prévalent.

1.2 Entente avec le Titulaire de licence

Votre accès à Inframunicipal et votre utilisation sont aussi soumis à l’entente conclue entre le CERIU et votre employeur, votre organisation ou toute autre entité titulaire d’une licence qui vous donne accès à Inframunicipal (le « Titulaire de licence »).

4.1 Description

Inframunicipal est un outil d’aide à la gestion des actifs municipaux. Il permet à une Organisation de dresser le portrait de ses infrastructures, d’en évaluer l’état, de simuler l’évolution de cet état selon différents scénarios d’investissement et d’estimer ses besoins budgétaires. Il s’appuie notamment sur des méthodes et des paramètres de référence élaborés par le CERIU et sur des données fournies par les municipalités, dont celles du Portrait des infrastructures en eau des municipalités du Québec (PIEMQ).

4.2 Nature des Résultats

Les informations, simulations et Résultats produits par Inframunicipal ne remplacent pas l’analyse, le jugement professionnel ni les validations techniques, financières ou réglementaires requises par l’Organisation utilisatrice. Ils ne constituent pas des conseils techniques, d’ingénierie, financiers ou juridiques. Leur qualité dépend des Données téléversées et des paramètres choisis.

4.3 Utilisation permise

Sous réserve du respect des Conditions et de l’entente avec le Titulaire de licence, le CERIU vous autorise à utiliser Inframunicipal et les Résultats pour les besoins de votre Organisation, notamment pour :

• planifier ses interventions et ses investissements, par exemple un plan d’investissement ;
• préparer des rapports internes, des présentations au conseil ou à des comités, des documents de reddition de comptes ;
• communiquer les Résultats à des consultants ou partenaires mandatés par l’Organisation, pour les besoins de leur mandat ;
• publier les Résultats qui concernent l’Organisation, en indiquant la source : « Inframunicipal, CERIU ».

Un consultant mandaté qui doit utiliser Inframunicipal doit le faire au moyen de son propre Compte, rattaché à l’Organisation qui l’a mandaté.

4.4 Fin de l’autorisation

Votre autorisation d’utiliser Inframunicipal prend fin :

• à l’échéance ou à la résiliation de l’entente entre le CERIU et le Titulaire de licence ;
• lorsque prend fin votre lien avec l’Organisation pour laquelle vous utilisez Inframunicipal ;
• en cas de suspension ou de fermeture de votre Compte selon les Conditions générales, ou de manquement aux présentes Conditions particulières.

5.1 Utilisateur

L’Utilisateur peut consulter les Résultats de son Organisation et, selon les droits qui lui sont accordés, saisir ou téléverser des données et réaliser des simulations.

5.2 Gestionnaire

Le Gestionnaire est responsable de la gestion d’Inframunicipal pour son Organisation. Il peut notamment :

• autoriser ou retirer l’accès des utilisateurs de son Organisation à Inframunicipal et leur attribuer un rôle ;
• valider les Données téléversées et les paramètres propres à son Organisation, par exemple les seuils d’état, les coûts et les scénarios ;
• demander l’exportation ou la suppression des données de son Organisation ;
• agir comme interlocuteur du CERIU pour ce qui touche l’utilisation d’Inframunicipal par son Organisation.

5.3 Attribution du statut de Gestionnaire

Le statut de Gestionnaire est attribué sur demande faite dans Inframunicipal, après confirmation par le Titulaire de licence ou par le CERIU. L’Organisation doit tenir à jour la liste de ses Utilisateurs et retirer sans délai l’accès d’une personne qui la quitte.

7.1 Propriété

Les Données téléversées demeurent la propriété de l’Organisation qui les fournit ou de leurs titulaires légitimes. Les présentes Conditions particulières n’en transfèrent pas la propriété au CERIU.

7.2 Licence accordée au CERIU

En téléversant des données, vous accordez au CERIU, au nom de votre Organisation, une licence non exclusive et gratuite pour utiliser, héberger, reproduire, traiter, analyser, agréger et intégrer ces données aux fins suivantes :

• fournir Inframunicipal à votre Organisation, y compris le soutien technique ;
• améliorer Inframunicipal, ses méthodes et ses paramètres de référence ;
• produire des Données agrégées à des fins de recherche, de développement et de statistiques, selon l’article 7.5.

Le CERIU peut permettre à ses fournisseurs de services, par exemple d’hébergement, de développement ou de soutien, d’exercer cette licence pour son compte, s’ils sont liés par des engagements de confidentialité. La licence prend fin à la suppression des Données téléversées selon l’article 7.7. Le CERIU peut toutefois continuer d’utiliser les Données agrégées déjà produites.

Si la licence d’exploitation du CERIU prend fin, le CERIU peut transférer la présente licence au gouvernement du Québec ou à l’exploitant qu’il désigne, afin d’assurer la continuité du service. L’Organisation en est avisée au préalable.

7.3 Autorisation et garanties

Vous déclarez que vous êtes autorisé par votre Organisation à téléverser les données et à accorder la licence prévue à l’article 7.2. Vous déclarez aussi que ces données, et leur utilisation par le CERIU selon les présentes, ne portent atteinte à aucun droit d’un tiers, notamment un droit de propriété intellectuelle ou une obligation de confidentialité, et n’enfreignent aucune loi.

7.4 Aucun renseignement personnel ni confidentiel

Vous devez vous assurer que les fichiers et les données téléversés ne contiennent aucun renseignement personnel, ni aucun renseignement confidentiel ou sensible, sauf autorisation expresse du CERIU et conformité aux lois applicables.

7.5 Confidentialité et Données agrégées

Le CERIU traite les Données téléversées comme confidentielles. Elles sont accessibles seulement aux Utilisateurs autorisés de votre Organisation ainsi qu’au CERIU et à ses fournisseurs de services, dans la mesure nécessaire aux fins prévues à l’article 7.2. Le CERIU ne vend pas les Données téléversées. Le gouvernement du Québec, propriétaire d’Inframunicipal, n’a pas accès aux Données téléversées ; il a accès seulement aux données de référence d’Inframunicipal.

Le CERIU peut utiliser et publier des Données agrégées, par exemple dans des statistiques, des portraits régionaux ou provinciaux ou des travaux de recherche, à condition qu’elles ne permettent pas d’identifier votre Organisation, sauf avec son consentement écrit ou si l’information est déjà publique.

7.6 Copie de sauvegarde

Nous vous recommandons de conserver une copie de vos données d’origine avant de les téléverser.

7.7 Exportation, conservation et suppression

Pendant la durée de l’entente avec le Titulaire de licence, l’Organisation peut exporter ses Données téléversées et ses Résultats. À la fin de l’entente, le CERIU s’engage à conserver les Données téléversées pendant au moins 90 jours pour permettre leur exportation, puis peut les supprimer ou les anonymiser, sauf entente contraire ou obligation légale de conservation.

La fermeture du Compte d’un Utilisateur n’entraîne pas la suppression des Données téléversées, qui demeurent accessibles à son Organisation.

7.8 Contenu non conforme

Vous ne devez fournir aucun Contenu Utilisateur abusif, diffamatoire, haineux, discriminatoire ou obscène, ni aucun contenu qui divulgue des renseignements personnels ou confidentiels de tiers sans leur consentement ou sans autorisation légale.

Si vous croyez qu’un contenu disponible dans Inframunicipal ne respecte pas les présentes Conditions particulières ou une loi, vous pouvez porter plainte au CERIU, qui la traitera de façon confidentielle. Le CERIU n’est pas tenu de surveiller le contenu, mais il peut retirer ou isoler tout contenu non conforme, en avisant l’Organisation lorsque c’est possible.

9.1 Exactitude des informations

Le CERIU fait des efforts raisonnables pour que l’information disponible dans Inframunicipal soit exacte et à jour. Elle peut toutefois contenir des erreurs, des inexactitudes ou des omissions, que le CERIU peut corriger en tout temps. Si vous en constatez, écrivez-nous à inframunicipal@ceriu.qc.ca.

9.2 Décisions de l’Organisation

Vous êtes responsable de l’interprétation et de l’utilisation que vous faites des Résultats. Les décisions prises sur la base des Résultats relèvent de votre Organisation, selon son expertise et ses propres validations.

9.3 Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, et sauf en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde de sa part, le CERIU n’est pas responsable des dommages directs, indirects, accessoires ou consécutifs liés à l’interprétation ou à l’utilisation des Résultats, à l’exactitude des Données téléversées ou à toute décision prise sur la base des Résultats.

9.4 Obligations envers le Titulaire de licence

Les obligations du CERIU relatives à la fourniture d’Inframunicipal, par exemple sa disponibilité ou son soutien, s’appliquent envers le Titulaire de licence, selon l’entente conclue avec lui et sous réserve des limitations qui y sont prévues.

9.5 Conditions générales

Les dispositions des Conditions générales relatives à la disponibilité, à l’absence de garantie et à la limitation de responsabilité s’appliquent aussi à Inframunicipal.

10.1 Inframunicipal

Inframunicipal, son code source, son design, ses fonctionnalités, ses méthodes, ses paramètres de référence et sa documentation sont la propriété du gouvernement du Québec et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Le CERIU exploite Inframunicipal en vertu d’une licence d’exploitation.

10.2 Code source

Le code source d’Inframunicipal est protégé par les lois applicables en matière de droit d’auteur. Il n’est pas accessible au public ni offert sous une licence ouverte.

10.3 Licence d’utilisation

Inframunicipal vous est fourni par le CERIU, dans les limites de sa licence d’exploitation ; il ne vous est pas vendu. Vous n’acquérez aucun droit sur Inframunicipal, outre le droit de l’utiliser conformément aux Conditions et à l’entente conclue avec le Titulaire de licence.

10.4 Reproduction du contenu

Sauf pour les Résultats, qui peuvent être utilisés selon les articles 4.3 et 8, toute reproduction ou exploitation du contenu d’Inframunicipal, notamment à des fins commerciales, nécessite l’autorisation écrite préalable du CERIU, dans les limites de sa licence d’exploitation, ou du gouvernement du Québec. Lorsque la reproduction est permise, les mentions de source, de droit d’auteur et de marque doivent être conservées.

10.5 Rétroaction

La rétroaction que vous transmettez au sujet d’Inframunicipal est régie par l’article 11.2 des Conditions générales. Le CERIU peut la communiquer au gouvernement du Québec pour l’amélioration d’Inframunicipal.

10.6 Gouvernement du Québec

Le gouvernement du Québec n’est pas partie aux présentes Conditions particulières. Le CERIU est seul responsable envers vous de l’exploitation d’Inframunicipal.