Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : 10 août 2020
Veuillez lire attentivement ces termes et conditions avant d'utiliser notre service.
Interprétation et définitions
Interprétation
Les mots dont la lettre initiale est en majuscule ont des significations définies dans les conditions suivantes. Les définitions suivantes auront la même signification, qu’elles apparaissent au singulier ou au pluriel.
Définitions
Aux fins des présentes conditions générales :
Affilié désigne une entité qui contrôle, est contrôlée par ou est sous contrôle commun avec une partie, où « contrôle » signifie la propriété de 50 % ou plus des actions, participations ou autres titres habilités à voter pour l'élection des administrateurs ou d'une autre autorité de gestion.
Société (appelée « la Société », « Nous », « Notre ») désigne le Centre d'expertise et de recherche en infrastructures urbaines (CERIU), 1255, boul. Robert-Bourassa, bureau 800, Montréal, QC, Canada, H3B 3W3.
Pays désigne : Québec, Canada.
Appareil désigne tout appareil pouvant accéder au Service tel qu'un ordinateur, un téléphone intelligent ou une tablette.
Les Termes et Conditions (également appelés « Conditions ») désignent ces Termes et Conditions qui forment l'intégralité de l'accord entre Vous et la Société concernant l'utilisation du Service.
Service de médias sociaux tiers désigne tout service ou contenu fourni par un tiers qui peuvent être affichés, inclus ou mis à disposition par le Service.
Le site Web fait référence à Inframunicipal, accessible depuis www.inframunicipal.ca
Vous désigne la personne accédant ou utilisant le Service, ou l’entité au nom de laquelle cette personne accède ou utilise le Service, selon le cas.
Reconnaissance
Ce sont les termes et conditions régissant l'utilisation de ce service et l'accord qui fonctionne entre Vous et la Société. Les présentes conditions générales énoncent les droits et obligations de tous les utilisateurs concernant l'utilisation du service.
Ces conditions générales s'appliquent à tous les visiteurs, utilisateurs et autres personnes qui accèdent ou utilisent le service. En accédant ou en utilisant le Service, vous acceptez d'être lié par ces Termes et Conditions. Si vous n'êtes pas d'accord avec une partie de ces conditions générales, vous ne pouvez pas accéder au service.
Vous déclarez que vous avez plus de 18 ans. La Société ne permet pas aux moins de 18 ans d'utiliser le Service. Votre accès et votre utilisation du service sont également conditionnés par votre acceptation et votre respect de la politique de confidentialité de la société.
Délégation d’accès
Ce site vous permet d'accorder un accès limité ou complet à votre compte à un autre utilisateur. L'accès limité permet au client auquel l'accès a été accordé (le « bénéficiaire ») d’utiliser les données du client délégant (le « concédant »).
Conditions du concédant
Vous ne devez accorder l'accès à votre compte qu'à un bénéficiaire avec lequel vous avez une relation établie et de confiance. La Société n'est pas responsable de votre décision d'autoriser un autre client à accéder à votre compte et ne pourra en aucun cas être tenue responsable des actions du bénéficiaire.
Vous pouvez révoquer à tout moment l’accès accordé. Tant que cet accès est actif, vous assumez l'entière responsabilité de toutes les actions et omissions du bénéficiaire concernant votre compte.
Conditions du bénéficiaire
En autorisant un bénéficiaire à accéder à votre compte, vous reconnaissez et acceptez ce qui suit :
Vous avez une relation commerciale établie et de confiance avec le bénéficiaire.
Selon les autorisations, le bénéficiaire peut visualiser des informations dans votre compte.
Vous autorisez volontairement le bénéficiaire à accéder à votre compte et à y apporter des modifications; vous libérez Inframunicipal de toute réclamation liée à cet accès.
Si vous accordez un accès administrateur, le bénéficiaire peut effectuer des actions en votre nom, y compris déléguer des accès.
Vous demeurez responsable des engagements pris par le bénéficiaire en votre nom.
Vous assumez l'entière responsabilité juridique et financière de toutes les mesures prises par le bénéficiaire.
Vous vous engagez à :
Utiliser cet accès uniquement dans l’intérêt du concédant et tel qu’autorisé.
Ne pas nuire à la réputation ou aux affaires du concédant.
Respecter toutes les lois et réglementations applicables.
Fournir sur demande des informations sur votre accès (dates, heures, actions effectuées).
Liens vers d’autres sites Web
Notre service peut contenir des liens vers des sites Web ou services tiers qui ne sont ni détenus ni contrôlés par la Société. Nous n’assumons aucune responsabilité pour le contenu, les politiques de confidentialité ou les pratiques de ces sites ou services.
Vous reconnaissez que la Société ne sera pas responsable de tout dommage ou perte causé par l’utilisation de tels contenus, biens ou services disponibles par leur intermédiaire. Lisez toujours leurs conditions et politiques.
Résiliation
Nous pouvons résilier ou suspendre votre accès immédiatement, sans préavis ni responsabilité, pour quelque raison que ce soit, y compris en cas de non-respect des présentes conditions. En cas de résiliation, votre droit d'utiliser le service cesse immédiatement.
Limitation de responsabilité
Dans la mesure maximale permise par la loi, en aucun cas la Société ou ses fournisseurs ne pourront être tenus responsables de tout dommage spécial, accidentel, indirect ou consécutif (notamment perte de profits, de données, interruption d’activité, etc.), même s’ils ont été informés de la possibilité de tels dommages.
Certains États n'autorisent pas l'exclusion des garanties implicites ou la limitation de responsabilité pour les dommages accessoires ou consécutifs — certaines limitations peuvent donc ne pas s'appliquer. Dans ces États, la responsabilité sera limitée dans la plus grande mesure permise par la loi.
Avis de non-responsabilité « TEL QUEL » et « TEL QUE DISPONIBLE »
Le Service vous est fourni « TEL QUEL » et « TEL QUE DISPONIBLE », avec tous défauts, sans garantie d’aucune sorte. Dans la mesure permise, la Société (ainsi que ses affiliés, concédants et fournisseurs) décline toute garantie expresse, implicite, statutaire ou autre (qualité marchande, adéquation à un usage particulier, titre, non-contrefaçon, etc.).
Sans limiter ce qui précède, la Société ne garantit pas que le Service répondra à vos exigences, sera compatible avec d’autres systèmes, fonctionnera sans interruption ou sans erreur, ni que les défauts seront corrigés.
La Société ne déclare ni ne garantit : (1) le fonctionnement ou la disponibilité du Service ou des contenus; (2) l’absence d’erreurs; (3) l’exactitude ou l’actualité des informations; (4) l’absence de virus ou composants nuisibles.
Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion de certains types de garanties ou la limitation de droits statutaires — certaines exclusions peuvent donc ne pas s’appliquer. Elles s’appliqueront toutefois dans la plus large mesure permise.